Conférence du 10 octobre 2017

La fin de vie et la loi Clayes-Leonetti

par Jean Michel Bolès, Professeur de réanimation, faculté de médecine de Brest, Directeur de l’Espace de réflexion éthique de Bretagne
mardi 26 septembre 2017
par  Michel CLOCHON

La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été adoptée à l’issue d’un long débat parlementaire faisant lui-même suite au débat national sur la fin de vie conduit entre juillet 2012 et décembre 2014 et la proposition de loi remise par les députés Alain Claeys et Jean Léonetti au président de la République en décembre 2014.
Cette loi aborde 4 grandes thématiques :

1- La conception de la fin de vie et du soin à la personne dans ce contexte est explicitement définie :
« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance »

2- L’expression de la volonté de la personne est renforcée à plusieurs niveaux.

3- La possibilité pour le médecin de prendre des décisions de limitation/arrêt de traitement, en réponse à l’interdiction de l’obstination déraisonnable, à la suite de la procédure collégiale, est confirmée.

4- Le traitement de la souffrance et la sédation. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant des soins palliatifs.

L’objectif de la présentation sera de discuter des apports de cette loi en termes de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, mais aussi d’en faire une analyse critique. En effet, si la loi vient renforcer plusieurs dispositions déjà existantes, la rédaction de certains articles très ambiguë ouvre des questionnements s’adressant tant aux personnes malades et à leur entourage qu’aux professionnels de santé.


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